PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société dénommée « EXCELLIUM », société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.000 Euros dont le siège social est situé 259 Chemin des Clapiers 83220 LE PRADET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 534 299 201 et identifiée au Répertoire SIRENE sous le numéro de SIRET 534 299 201 00036 – CODE APE 25.62B – Mécanique industrielle, (ci-après, la « Société ») et tout acheteur Professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation (ci-après, le(s) « Client(s) ») effectuant un achat dans le cadre de son activité directement auprès du Service Commercial de la Société (ci-après, le « Service Commercial »).
La Société et le Client, ci-après, individuellement désignés une « Partie » et, ensemble, « les Parties ».
La Société exerce une activité de fabrication et de commercialisation, en France et à l’étranger, de tous composants mécaniques destinés à l’industrie et toutes prestations de services s’y rapportant (ci-après, le « Produit » ou les « Produits ») au sein de son établissement connu sous le nom commercial « Excellium Transmission ».
Les Produits commercialisés par la Société sont principalement confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés au moyen de plans préalablement validés par ce dernier (ci-après, les « Produits personnalisés »).
Les Produits personnalisés sont, en outre, confectionnés par la Société au moyen de plans soit directement fournis par le Client, soit préparés par un bureau d’étude de la Société et validés par le Client. En tout état de cause, aucun Produit personnalisé ne sera fabriqué par la Société sans validation finale des plans par le Client.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet d’informer le Client sur les caractéristiques des Produits commercialisés sur par la Société, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties se rapportant à la vente des Produits par la Société au Client.
Toute commande de Produit(s) par le Client auprès de la Société constitue un contrat de vente soumis aux présentes CGV.
Elles sont applicables à l’ensemble des Biens commercialisés par la Société et sont réservées aux Clients détenant la pleine capacité juridique pour contracter. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’absence de capacité du Client.
Les présentes CGV complètent les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En tout état de cause, les présentes CGV s’étendent à tout achat effectué par le Client auprès de la Société.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute vente des Produits définis ci-avant.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la Société.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition du Client à titre informatif par le Service Commercial.
En tout état de cause, toute commande est soumise à l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV que le Client manifeste par la validation de sa commande.
En réalisant une commande auprès du Service Commercial, le Client accepte sans réserve les présentes CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article 3 – Commande
3.1. Réalisation d’une commande
Toutes les commandes dont la livraison est effectuée en France ou à l’étranger peuvent être effectuées à distance directement auprès du Service Commercial soit par téléphone, soit par e-mail. Elles peuvent également être réalisées directement au sein de l’établissement de la Société.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produits commercialisés par la Société directement auprès du Service Commercial.
Toute commande effectuée par le Client est soumise à l’acceptation expresse des présentes CGV que le Client manifeste par la confirmation de sa commande auprès de la Société avant de procéder au paiement.
Le Client peut effectuer une commande en qualité de « Client en Compte » – il s’agira alors des Clients déjà titulaires d’un compte auprès de la Société et dont les modalités de paiement ci-après définies varient (infra article 4.3).
Chaque commande est matérialisée et validée par la signature du devis par le Client auprès du service commerce (ci-après, le « Bon de Commande »).
La validation finale de la commande et le paiement de celle-ci emporte acceptation pleine et entière par le Client de l’ensemble des données de la commande. Il appartient, en conséquence, au Client de vérifier au préalable l’exactitude de sa commande et de signaler toute erreur avant la signature du Bon de Commande.
Toute commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive. Elle ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une annulation ou modification quelconque par le Client, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions ci-après définies (infra article 8).
3.2. Disponibilité des Produits
Toute commande faite par le Client auprès de la Société est soumise à la disponibilité des Produits.
La Société se réserve le droit d’approvisionner ou non les Produits qui ne sont plus en stock.
3.3. Validation de la commande par la Société
Une fois la commande réalisée par le Client, un numéro de commande lui est transmis par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation accusant bonne réception de la commande par la Société (ci-après la « Confirmation de Commande »).
La Confirmation de Commande reprend également l’ensemble des informations communiquées par le Client ainsi qu’un résumé du ou des Produits commandés.
En l’absence de défaillance, le Client recevra par la suite un second courrier électronique lui confirmant le traitement de sa commande et la préparation de celle-ci (ci-après la « Confirmation de Traitement et Préparation ») ou lui indiquant l’annulation de sa commande (ci-après « l’Annulation de la Commande ») en raison d’une rupture de stock d’un ou plusieurs Produits ou pour l’un des motifs ci-après énoncés.
En cas de Confirmation de Traitement et de Préparation par la Société, un courrier électronique d’expédition de la commande (ci-après, la « Confirmation d’Expédition ») sera envoyé au Client, lui permettant par la suite de suivre sa commande.
Le Client est informé au préalable que des circonstances exceptionnelles, notamment un problème lié à la fabrication, au stock, au paiement, ou au transport peuvent obliger la Société à refuser le traitement d’une commande nonobstant la Confirmation de Commande qui lui aurait été adressée. Le cas échéant, le Client sera remboursé intégralement des sommes qu’il aura versées à la Société.
3.4. Annulation ou refus d’une commande par la Société
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser une ou plusieurs commandes dans les cas suivants :
3.5. Preuve de la commande
Le Bon de Commande est un acte juridique au sens de la Loi et la signature du Client nécessaire à la perfection de cet acte manifeste de plein droit son consentement aux obligations qui en découlent. Tout Bon de Commande dûment signé par le Client sera opposable de plein droit.
De même et conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, les courriers électroniques envoyés par la Société à l’adresse de messagerie électronique communiquée par le Client feront foi de plein droit entre les Parties.
Toutes informations enregistrées et communiquées par le Client auprès du Service Commercial de la Société, notamment la nature et la date de la commande, seront opposables de plein droit.
Article 4 – Prix, réduction, paiement et facturation
4.1. Prix
Tout achat réalisé auprès du Service Commercial est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) au taux légalement en vigueur au jour de la vente.
Le prix des Produits commercialisés est celui affiché sur la grille tarifaire de la Société ou catalogue communiqué par le Service Commercial. Il figurera en T.T.C, hors frais annexes.
Le prix de vente accepté par le Client sur le Bon de Commande est ferme et définitif. Il est exigible dans les conditions ci-après définies.
En cas d’erreur manifeste sur le prix figurant sur le catalogue ou grille tarifaire, la Société se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser l’intégralité des montants payés par le Client.
Les prix pourront être modifiés à tout moment par la Société, sans que cette modification n’ait d’effet sur les commandes pour lesquelles une Confirmation d’Expédition aura déjà été envoyée au Client.
4.2. Réduction
Toute offre de réduction proposée par la Société, en conformité avec les dispositions légales et règlementaires en vigueur, n’est valable que pour la durée et dans les conditions accessibles sur le catalogue ou sur la grille tarifaire.
Chaque offre ne concerne uniquement qu’un Produit déterminé et ne peut en aucun cas être généralisée à l’ensemble du catalogue.
4.3. Paiement
Les délais et moyens de paiement varient en fonction des modalités suivantes :
Le Client souhaitant bénéficier de la qualité de Client en Compte doit en faire la demande directement auprès du Service Commercial de la Société.
Les paiements par PayPal ne sont pas autorisés.
Le paiement par chèque bancaire est strictement refusé.
Les données bancaires communiquées par le Client seront cryptées afin de réduire toute interception par un tiers.
Toute transaction réglée par carte de crédit est soumise à un contrôle préalable de validité et à une autorisation de la part de l’organisme émetteur de ces cartes.
A défaut d’autorisation de paiement requise, la Société ne sera en aucun cas tenue responsable du retard ou du défaut de livraison des Produits.
Les différents moyens de paiement ne sont pas cumulables entre eux.
La Société se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de défaillance de paiement et ce nonobstant la réception par le Client d’une Confirmation de Commande ; d’une Confirmation de Traitement et de Préparation et d’une Confirmation d’Expédition.
4.4. Facturation
Une facture est établie pour chaque commande et sera adressée au Client sous format électronique à l’adresse de messagerie électronique communiquée par ce dernier.
Les contestations relatives aux factures doivent être portées à la connaissance de la Société par courrier électronique dans les dix (10) jours calendaires de leur réception à l’adresse suivante : info@excellium-transmission.com (sous réserve de leur bonne réception par la Société) ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale : Excellium Transmission 259 Chemin des Clapiers 83220 LE PRADET.
Passé ce délai, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.
Article 5 – Livraison
5.1. Lieu et délai de livraison
Les Produits commercialisés par la Société peuvent être livrés en France ou à l’étranger.
Toute commande peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation communiquée par le Client.
En tout état de cause, les Produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client dans le délai indiqué sur la Confirmation d’Expédition. Ce délai reste purement indicatif. La Société s’efforcera de délivrer les Produits commandés dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la Confirmation de Commande.
Les livraisons au lieu indiqué par le Client pourront être effectuées par des prestataires de services (ci-après le « Transporteur ») mandatés à cet effet par la Société.
La Société se réserve le droit de choisir un ou plusieurs prestataires de services de son choix pour réaliser les livraisons. En tout état de cause, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaillance imputable au Transporteur.
Elle ne sera pas non plus responsable en cas d’impossibilité de livraison due au lieu choisi par le Client.
La Livraison sera considérée comme réalisée par le transfert au Client de la possession physique et du contrôle du Produit. Cette possession matérielle se manifeste par la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci.
Le Client est informé au préalable que des retards de livraison peuvent, néanmoins, se produire en cas de circonstances imprévues ou exceptionnelles.
Conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison dans les délais impartis (soit un délai maximum de soixante (60) jours), le Client peut résoudre le contrat après avoir informé la Société de cette défaillance et après l’avoir mise en demeure d’effectuer la délivrance dans un délai raisonnable. Le contrat de vente sera alors considéré comme résolu à la réception par la Société de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que cette dernière ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions ci-dessus définies, la Société remboursera au Client l’intégralité des sommes versées par celui-ci en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès du Client.
5.2. Frais de livraison
Les frais liés à la livraison demeurent à la charge exclusive du Client et varient en fonction du mode et du lieu de livraison choisi par ce dernier ainsi que du poids total du colis.
En tout état de cause, le Client est informé au préalable avant la validation de sa commande du montant des frais de livraison.
Le retrait de toute commande par le Client directement à l’entrepôt de la Société est gratuit.
5.3. Frais supplémentaires
En cas de frais supplémentaires, le Client en est informé au préalable lors de la réalisation de sa commande.
Conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil et par dérogation à celles de l’article 1583 du même Code, la Société se réserve la propriété du Bien jusqu’au paiement intégral du prix de vente par le Client.
A défaut de paiement du prix de vente et en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, la vente sera résolue de plein droit, sept (7) jours après réception par le Client d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans qu’il n’y ait lieu à aucune formalité judiciaire, la Société demeurant propriétaire du Bien objet de la vente.
Article 7 – Transfert des risques et de la propriété des Produits
7.1. Transfert des risques
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits a lieu à compter de la possession matérielle du Produit par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci.
Lors de la réception du Produit, il appartient au Client ou au tiers désigné par lui de vérifier, sans délai, la conformité et l’intégrité du ou des Produits expédiés.
En cas de contestations relatives à un dommage apparent sur le Produit, le Client en informe immédiatement la Société par écrit, dans lequel doit figurer le numéro de commande, en apportant une description complète et précise du dommage accompagné d’une ou plusieurs photos attestant de la véracité de ses déclarations.
7.2. Transfert de propriété
Le transfert de propriété ne sera réalisé au profit du Client qu’à compter du règlement intégral du prix, y compris les frais de livraison, ou à compter de la livraison si celle-ci intervient postérieurement au paiement.
Article 8 – Droit légal de rétractation
Il est rappelé que les commandes sont réalisées par des clients Professionnels au sens des dispositions du Code de la consommation.
En application des dispositions du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes réalisées par un Client dît « Professionnel » qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. En conséquence, le Client est informé que dans cette hypothèse la Transaction est ferme et définitive.
En application des dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le Professionnel peut exercer son droit de rétractation uniquement pour les contrats conclus hors établissement dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client Professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5. Dans ce cas, les dispositions de l’article L. 221-18 du même Code sont applicables et le Client professionnel peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du ou des Produits par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le Transporteur, sans avoir à motiver sa décision.
En cas de pluralité de Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou du lot ou de la dernière pièce.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit informer la Société par une déclaration écrite sans équivoque par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’adresse : info@excellium-transmission.com ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse : EXCELLIUM TRANSMISSION, 259 Chemin des Clapiers 83220 LE PRADET.
A cet effet, un modèle de lettre de rétractation demeure à la disposition du Client en annexe ci-après.
Le Client doit restituer à la Société le ou les Produits complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
La Société se réserve le droit de refuser tout retour effectué en méconnaissance des dispositions et délais légaux susvisés.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société rembourse le Client, conformément aux dispositions de l’articles L. 221-24 du Code de la consommation, de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce délai peut être différé jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du ou des Produits.
La Société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès du Client.
En application des dispositions de l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ci-dessus ne peut être exercé pour les contrats portant sur des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
En conséquence, le Client est informé au préalable qu’il ne pourra formuler auprès de la Société aucune demande de reprise, ni d’échange concernant les Produits personnalisés. Le Client fera son affaire personnelle de toute omission ou erreur de son fait sur les mesures émanant des plans qu’il a préalablement validés.
Article 9 – Conservation du contrat
Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, la Société conserve, pendant un délai de dix (10) ans à compter de la livraison, l’ensemble des documents écrits constatant le contrat de vente conclu par voie électronique entre les Parties dès lors qu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) Euros. Le Client pourra alors solliciter une copie desdits documents à tout moment auprès de la Société par courrier électronique à l’adresse : info@excellium-transmission.com.
Article 10 – Garanties légales de conformité et de vices cachés
10.1. Délais et définitions
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (a) et de la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil (b).
La Société répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Conformément aux dispositions de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance du Produit s’ils apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois pour les Produits neufs et dans un délai de douze (12) mois pour les Produits d’occasion, sauf preuve contraire.
Définition du défaut de conformité : Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement, bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec l’acheteur, bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage, installation qui n’a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible empêchant de monter l’appareil convenablement. |
Conformément à l’article 1648 du Code civil, l’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Définition du vice caché : Défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus |
10.2. Mise en œuvre des garanties
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, le Client peut contacter la Société par écrit à l’adresse électronique : info@excellium-transmission.com ou à l’adresse postale : Excellium Transmission, 259 Chemin des Clapiers 83220 LE PRADET.
En cas de défaut de conformité, le Client peut solliciter la réparation du Produit ou son remplacement. Toutefois, si la réparation ou le remplacement du Produit est impossible ou si cela entraîne un coût manifestement disproportionné pour la Société, cette dernière peut décider la résolution du contrat de vente et, le cas échéant, procéder au remboursement intégral des sommes versées par le Client, à charge pour ce dernier de restituer le Produit défectueux au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision par la Société.
En cas de vice caché du Produit, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer l’intégralité du prix ou conserver le Produit et solliciter un remboursement partiel du prix.
Tout remboursement sera réalisé par la Société en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès du Client.
Article 11 – Limitation de responsabilité
La Société peut s’exonérer partiellement ou intégralement de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client ou résulte du fait d’un tiers, d’un évènement imprévisible ou d’un cas de force majeure.
Article 12 – Clause de non-renonciation
La Société se réserve le droit de renoncer d’exiger la réalisation stricte de l’une quelconque des dispositions des CGV. Ce droit d’abstention ne constitue en aucun cas une renonciation ou une limitation de ses droits ou recours découlant de la transaction et des présentes CGV.
En tout état de cause, le Client ne peut en aucun cas s’affranchir de ses obligations et la Société peut à tout moment enjoindre le Client de se conformer à ses engagements.
Article 13 – Nullité partielle
L’annulation éventuelle d’une des clauses des présentes CGV ne saurait porter atteinte à ses autres dispositions qui continueront d’avoir leur plein et entier effet, sauf à ce que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit de l’une et/ou de l’autre des Parties, comme substantielle et déterminante et que son annulation remette en cause l’équilibre général des CGV en vertu de la loi.
Article 14 – Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier et de réviser discrétionnairement les présentes CGV à tout moment.
Sous réserve d’un effet rétroactif résultant de la loi ou des autorités compétentes, les CGV applicables sont celles que le Client accepte au moment de la passation de la commande.
Article 15 – Propriété intellectuelle
En tout état de cause, tous droits d’auteur, toute marque commerciale déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur toute information contenue sur l’un quelconque des supports mis à la disposition du Client restent la propriété exclusive de la Société.
L’intégralité des éléments mis à la disposition du Client, sans aucune exception, ni réserve, demeure la propriété exclusive de la Société.
Leur divulgation par la Société ne saurait en aucun cas être interprétée comme un droit d’utilisation quelconque par le Client ou des tiers.
Ainsi toute copie, reproduction, republication, transmission, distribution et utilisation de quelque manière que ce soit, des documents provenant de l’un quelconque des supports mis à la disposition du Client est expressément interdite.
Article 16 – Données à caractère personnel
La Société réalise un traitement des données personnelles fournies par les Clients dans le strict respect des dispositions légales françaises et des règlements européens sur la protection des données.
Article 17 – Service client
La Société met à la disposition du Client un service de relation clientèle accessible pendant les heures ouvrables communiquées par le Service Commercial et dont les coordonnées sont les suivants :
☎ : 09.50.40.56.58
📧 : info@excellium-transmission.com
✉ : Excellium Transmission, 259 Chemin des Clapiers 83220 LE PRADET
Article 18 – Législation applicable et juridiction
Sous réserves des dispositions impératives contraires, le contrat de vente, les présentes CGV et tout autre élément mis à la disposition du Client sont régis par le droit français.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout litige découlant ou lié au contrat de vente, aux présentes CGV ou tout autre élément mis à la disposition du Client sera soumis à la compétence des tribunaux français territorialement compétents, sauf dispositions légales contraires renvoyant à la compétence impérative d’une juridiction étrangère.
Fait à LE PRADET
Le 1er mars 2025
Annexe :
Modèle de lettre type pour la rétractation du Client Professionnel exerçant son droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation :
Lettre à adresser en recommandé avec demande d’avis de réception au vendeur ou par courrier électronique avec accusé de réception.
Prénom et nom du Client
Son adresse
Code postal – Ville
Destinataire (vendeur) :
Dénomination sociale de la Société
Adresse du destinataire
Code postal – Ville
À …, le …
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur la Confirmation de Commande), j’ai commandé … (désignation du Produit) que vous m’avez livré le … (date de livraison).
Conformément aux dispositions des articles de l’article L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la présente, la somme de … Euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez le Produit retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature du Client
